CONDITIONS GENERALES DE VENTE

QUADRA MOBILIER
CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre QUADRA MOBILIER SARL et ses clients dans le cadre de la vente de ses biens et services en ligne. Les clients de QUADRA MOBILIER SARL sont exclusivement des professionnels (industrie, artisanat, commerce, prestataires de services, professions libérales et administrations ...) qu’ils soient personnes physiques ou morales, qui dans le cadre des présentes, agissent pour les besoins de leur activité professionnelle. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, non expressément agrées par QUADRA MOBILIER SARL. QUADRA MOBILIER SARL se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2 - Offre et commande
Les produits et services offerts par QUADRA MOBILIER SARL sont ceux figurant exclusivement sur son site internet www.quadra-mobilier.fr, dans la limite des stocks disponibles. Ils sont réservés aux seuls acheteurs professionnels résidant en France métropolitaine, et à Monaco. En passant une commande, l’acheteur (celui qui passe commande) reconnaît à QUADRA MOBILIER SARL qu’il utilisera la marchandise à des fins professionnelles. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents, tels que les catalogues papiers et électroniques diffusés par QUADRA MOBILIER SARL, qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que QUADRA MOBILIER SARL ne se prévale pas lors du processus contractuel de l’une des présentes clauses des CGV, ne peut en aucun être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites autres clauses. Les commandes sont réputées définitives lorsque l’acheteur a reçu l’accusé de réception électronique de sa commande et que QUADRA MOBILIER SARL a réceptionné l’acompte ou la totalité du montant de la commande. QUADRA MOBILIER SARL se réserve le droit d’apporter toute modification utile à ses produits et de les modifier sans avis préalable. Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit (courrier ou courriel) avant la confirmation de commande établie par QUADRA MOBILIER SARL.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le mobilier commandé et livré reste la propriété de QUADRA MOBILIER SARL jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une transaction commerciale en cours. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété du mobilier livré et resté impayé pourra être revendiquée par QUADRA MOBILIER SARL.

TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par la SARL QUADRA MOBILIER au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour des produits.

REVENTE PAR L’ACHETEUR
Il est expressément interdit à l’acheteur de revendre les produits acquis auprès de QUADRA MOBILIER SARL avant le complet paiement de toutes les créances résultant d’une transaction commerciale.


3 - Prix et paiement

Moyens de paiement :
Le mode de règlement est soumis à l'approbation du service financier et nous nous réservons le droit de demander un autre mode de paiement.
A défaut du paiement à l’échéance, il sera perçu de plein droit une pénalité égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En outre, une pénalité forfaitaire de 40€ sera dûe au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-3 et L.441-6 du code du commerce.
Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes. Le non paiement d'une seule échéance entraine automatiquement l'exigibilité de toutes les échéances ultérieures.
QUADRA MOBILIER SARL se réserve le droit de modifier les modalités de paiement à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.quadra-mobilier.fr le jour de la commande sera le seul opposable à l’acheteur.

Prix, frais de livraison et montage :
Tous les prix du catalogue sont des prix hors taxe en €uros auxquels se rajoutent les frais de transport et de TVA applicables au jour de la commande ainsi que le montant de l’écotaxe (indiquée sur le site).
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services.

Frais de Livraison
La participation aux frais de livraison s’entend:
- livraison sans impératif de jour
- en rez de chaussée
- avec un seul homme et un accès direct.

Les produits sont livrés du lundi au vendredi. Les mobiliers sont toujours livrés prêts à monter.
Sur demande, QUADRA MOBILIER SARL pourra effectuer le montage sur site, cette prestation étant facturable.

4 - Caractéristiques des produits proposés
Les produits proposés sont accompagnés d’un descriptif établi par le fabriquant.
Ledit descriptif ainsi que toutes mentions publicitaires afférentes aux produits et services n’ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager QUADRA MOBILIER SARL. De la même façon, les photographies des produits représentées sur le site www.quadra­mobilier.fr sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs. Certaines photos peuvent vous être proposées afin de mieux définir l’ambiance ou l’aspect du produit sans qu’elles soient strictement identiques en dimension.
Les photos présentes sur le présent site sont des photos non contractuelles. Toute reproduction ou utilisation de quelque sorte est strictement interdite.

Modifications: La société QUADRA MOBILIER SARL se réserve le droit de modifier sans préavis les produits proposés sur le site.
Produits épuisés : Les offres de nos produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, si le produit commandé vient à être épuisé, QUADRA MOBILIER SARL se réserve le droit de livrer un produit d’aspect similaire ou approchant au produit commandé. En cas de refus par l’acheteur, les frais de retours seront à la charge de ce dernier.

 


5 - Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’adresse indiquée par l’acheteur sur son bon de commande.
La livraison des produits est subordonnée à la bonne réception du paiement par QUADRA MOBILIER SARL, selon les conditions exposées précédemment au point 3.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de QUADRA MOBILIER SARL ou de son prestataire. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. L’acheteur pourra le cas échéant obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité et dommages et intérêts. En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers QUADRA MOBILIER SARL quelle qu’en soit la cause.

6 - Réception
Le client est totalement responsable du contrôle de la qualité et de la conformité des produits livrés. Les éventuelles réserves devront être faites au transporteur et mentionnées sur le bon de transport et/ou de livraison de la société assurant le montage. Toute réclamation ultérieure et sans mention sur le bordereau de transport ou le bon de livraison du prestataire ne pourra être prise en considération. Aucune marchandise ne peut être retournée sans accord préalable de QUADRA MOBILIER SARL. Suite accord préalable de QUADRA MOBILIER SARL, tout article qui doit être échangé doit nous être retourné dans son emballage d’origine, il devra être neuf et ne montrer aucune trace d’utilisation. QUADRA MOBILIER SARL se réserve le droit de ne pas procéder au remplacement de l’article s’il a été utilisé ou endommagé.

7 - Garantie
Les produits présentés sur le site www.quadra-mobilier.fr sont garantis. Ce délai de garantie est mentionné dans la fiche produit de chaque article et correspond à la garantie du fournisseur.
La garantie ne joue pas pour les défauts de détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur au produit (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, dégât des eaux...). Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci et les prestations logistiques afférentes feront l’objet d’un devis supplémentaire non inclus dans la garantie.
Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur devra impérativement signaler par écrit les défauts manifestes dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise.
Par voie postale à l’adresse : 5, Avenue Francis BOUET - BP 90305 - 49303 CHOLET CEDEX
Par courriel : mobilier@quadra.fr

8 - Améliorations et modifications
QUADRA MOBILIER SARL se réserve le droit de procéder à des modifications de ses produits et services qui de son point de vue ou celui du fabriquant, constitueraient une amélioration de la qualité, et ce sans avoir à en prévenir l’acheteur.

9 - Etudes et implantations
QUADRA MOBILIER SARL conservera intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et plans qui ne peuvent être communiqués à des tiers ni exécutés sans son accord express. Dans le cas où des études ne seraient pas suivies d’une commande, QUADRA MOBILIER SARL se réserve le droit de facturer le coût de ces études au tarif en vigueur dans l’entreprise.


10 - Droit d’auteur
Tous les éléments du site www.quadra-mobilier.fr sont et restent la propriété exclusive de QUADRA MOBILIER SARL. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, il ne peut être procédé à la reproduction et représentation, même partielle, d’éléments du site www.quadra-mobilier.fr qu’avec l’accord préalable écrit de QUADRA MOBILIER SARL.

11 - Informations nominatives
Les informations qui sont demandées aux clients professionnels de QUADRA MOBILIER SARL sont nécessaires au traitement de leur commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de QUADRA MOBILIER SARL. Si l’acheteur ne souhaite pas que ces informations soient transmises à des tiers ou s’il ne souhaite pas recevoir d’autres publicités de QUADRA MOBILIER SARL, il peut exercer son droit d’opposition auprès de QUADRA MOBILIER SARL, BP 90305, 5 Avenue Francis BOUET, 49303 CHOLET Cedex.

12 - Dispositions de la loi « Informatiques et Libertés »
A tout moment, le client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (Art 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).

13 - Responsabilité
QUADRA MOBILIER SARL met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de données collectées cependant, nous ne saurions être tenus pour responsable en cas de détérioration, perte de données, « piratage » accidentel, intrusion frauduleuse, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires. En conséquence, l’acheteur dégage QUADRA MOBILIER SARL de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts. Dans le processus de vente la société QUADRA MOBILIER SARL n’est tenue qu’a une obligation de moyens. De même, si d’éventuelles consignes de montage sont données par QUADRA MOBILIER SARL, ces dernières ne sont qu’indicatives et ne sauraient en aucun cas donner lieu à une exigence de réalisation. Dès lors, si une erreur empêchant le bon montage est constatée dans une de ces consignes, QUADRA MOBILIER SARL n’est tenue qu’à livrer de nouvelles consignes de montages sans erreur. La société se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat pour cause de force majeure, à savoir tout évènement grave, extérieur aux parties, imprévisible (grèves totales ou partielles de nos établissements, des fournisseurs, transporteurs, intempéries, vols, incendie...)

14 - Contentieux
A défaut de paiement dans le délai à compter de la réception de la facture, et après une mise en demeure restée infructueuse, QUADRA MOBILIER SARL transmettra le dossier à son organisme de recouvrement, et les sommes dues seront majorées de l’intégralité des frais et honoraires occasionnés par ce recouvrement.

15 - Clause pénale
En outre, le défaut de paiement aux échéances entraîne de plein droit, à titre de clause pénale, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à s’exécuter dans les 8 jours restés sans suite, le paiement d’une pénalité égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En outre, une pénalité forfaitaire de 40€ sera dûe au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-3 et L.441-6 du code du commerce.

16 - Clause résolutoire
A défaut de paiement à l’échéance, QUADRA MOBILIER SARL se réserve expressément le droit de résoudre de plein droit 8 jours après une simple mise en demeure de payer rappelant les termes de la présente clause et demeurée infructueuse, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire, ceci sans préjudice des dommages ou intérêts pouvant être réclamés à l’acheteur.

17 - Nullité d’une clause
Dans le cas où l’une des présentes clauses serait déclarée nulle, les autres stipulations restent pleinement valables et continuent de produire leur plein effet entre les parties.

18 - Clause attributive de compétence
En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, la compétence expresse est attribuée aux Tribunaux du ressort du siège social de QUADRA MOBILIER SARL, soit au Tribunal de Commerce d’ANGERS, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

19 - Droit Applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.